Cette brochure présente des renseignements généraux sur ces règles. Un formulaire « exige de renseignements » est expédié aux locataires pour les raconter du renouvellement du bail. Chaque locataire est tenu de retourner une copie de ce formulaire à l’Office, dûment vérifiée, corrigée, s’il y a lieu et signée.
L’avis de reprise doit habituellement être réalité par écrit à l’adresse indiquée dans le bail et être rédigé dans la similaire langue que le bail. Le propriétaire de maison ne peut pas augmenter le loyer dans la premiere intervalle de 12 mois consécutifs d’une location. Après le 31 décembre, 2022, le propriétaire doit augmenter le loyer de chaque logement du même immeuble du identique part ou augmenter le loyer par rapport à ce qui est facturé pour des logements semblables dans la même région géographique. Le FRAPRU demande au autorités du Québec d’agir par élever garder les locataires vers les hausses abusives de loyer. Il lui demande, à l’instar du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec , de mettre en place un gestion obligatoire et commun des loyers, en rendant nécessaire l’utilisation des estimations du TAL.
En cas d’incapacité court terme de payer son loyer à temps, raconter la personne en contrôle de de la notion des loyers à l’Office afin de conclure une entente écrite avec elle. Contrairement à l’éviction du locataire, la législation ne prévoit pas d’indemnité précise à verser au locataire. Cependant, que ce soit ou non la reprise du logement est autorisée par le salle d'audience, ce dernier a le avoir l'aptitude de d’imposer « le frais sur le locataire d’une indemnité équivalente aux récent de déménagement ». Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Si le locataire n’a pas réclamé ses biens après 60 jours, le locateur pourrait solliciter pour au régisseur la permission d’en disposer ou de les vendre s’ils sembler avoir une certaine prix. Si le locataire doit
prêt 500 sans Enquête de crédit l’argent sur le locateur, ce plus récent peut conserver la totalité de l’argent d'une vente, à circonstance que le régisseur l’ait ordonné.
Vous retrouverez également un lien vers l’intégralité des choix du Tribunal administratif du logement disponible dans notre moteur de analyse. À la réception hors de votre avis de début, le personnel de l’Office effectuera une inspection sommaire des lieux par jeter un œil si des dommages, ne réalité pas relevant pas d’usure normale, ont saison d'été causés dans le logement. Vous serez alors en gestion de des réparations et l’Office vous facturera celles-ci. Le principe est qu’un logement qui réalité l’objet d’une reprise par son propriétaire « ne pourrait être loué ou utilisé pour une finir à part celle pour laquelle le droit a été exercé, pas de que le tribunal l’autorise ». Devant la Régie, le propriétaire devrait « montrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour le sommet mentionnée dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte par réaliser d’autres fonctions ». Un avis de reprise verbal comportant toutes les mentions obligatoires prévues à la loi a cependant heure d'été jugé légitime dans l’affaire Gagnon c.
Le locateur peut aussi donner un avis au locateur pour ce motif si le problème est dit à la présence ou sur le comportement d’un animal maison dont le locataire a la continue. Le locataire pourrait contester la requête lors de l’audience. Si le locataire ne quitte pas le logement après avoir acquis un avis de résiliation d'une location, le locateur pourrait demander par question à la Commission d’ordonner la résiliation de la location. La Commission prendra un choix après avoir tenu une audience.